Statuts
|
Version imprimable (s’ouvre dans un nouvel onglet)
AVANT-PROPOS
Sur chacune des communes de Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim, des carences ont été observées dans la mise en œuvre et le fonctionnement des aides tant financières qu’alimentaires apportées aux personnes en difficulté, conduisant l’usager bénéficiaire à s’inscrire dans une dynamique d’assistanat.
Ces constats ont conduit les associations caritatives, les centres communaux d’action sociale, les paroisses, les travailleurs sociaux à engager une réflexion commune en vue de la création d’une structure intercommunale associative visant à soutenir les personnes en difficultés dans une démarche globale de lutte contre l’exclusion par la mise en œuvre d’une politique de solidarité active où l’usage est restauré dans sa dignité et devient acteur de son histoire.
ARTICLE 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association de droit local à but non lucratif régie par le code civil local articles 21 à 79 du Code Civil local sur les associations ayant pour dénomination : L’association l’Épicerie Sociale Intercommunale de Schiltigheim, Bischheim et Hœnheim ayant pour sigle « Les Épis ».
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet d’apporter aux personnes en difficulté ressortissants des communes de Schiltigheim, Bischheim, Hœnheim :
- Une aide temporaire par la mise à disposition moyennant participation, de produits de première nécessité (alimentation, hygiène…)
- Un accompagnement dans une démarche globale d’insertion :
- par un soutien pédagogique individuel ou en groupe en matière d’hygiène alimentaire, de nutrition, de gestion…
- par une orientation et un suivi du public vers des structures compétentes au vu des problématiques de l’usager bénéficiaire
Un contrat personnalisé sera souscrit avec les bénéficiaires par lequel ils s’engagent, en contrepartie des économies réalisées, à régler des factures ou des dettes en instance, et à suivre des stages ou ateliers adaptés.
ARTICLE 3 – SIÈGE
Le siège est fixé 39 rue du Marais à Bischheim (67800).
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
L’association sera inscrite au registre des associations auprès du tribunal d’Instance de Schiltigheim.
ARTICLE 4 – MEMBRES
L’association se compose de membres de droit, de membres fondateurs et de membres actifs (personnes physiques ou morales) disposant d’une voix délibérative.
Les membres fondateurs sont :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Schiltigheim
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bischheim
Le Centre Communal d’Action Sociale de Hœnheim
La paroisse protestante de Bischheim
Les paroisses catholiques de Bischheim
La Résidence Sociale St-Charles de Schiltigheim
Le Centre d’Accueil le CPE de Schiltigheim
La Confédération Syndicale des Familles de Hœnheim
Les personnes bénévoles suivantes : Mesdames Marcelle HEITZ, Anne HULNE, Francine SCHOTT, Monsieur André MESSIER
Les membres de droit sont :
Le ou la vice-président(e) de chacun des Centres Communaux d’Action Sociale de Schiltigheim, Bischheim et Hœnheim, ès qualité.
Les membres actifs sont :
- outre les personnes morales et physiques susnommées membres de droit et membres fondateurs,
- des personnes morales apportant leur concours à l’association dans le cadre de conventions de partenariat et œuvrant en faveur des personnes en difficulté,
- des personnes physiques susceptibles d’apporter, à titre bénévole, leur savoir-faire et leurs compétences à l’association
ARTICLE 5 – ADHÉSION-RADIATION
Pour être membre actif de l’association il faut :
- adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur et s’engager à les respecter.
- En faire la demande écrite et être accepté par le Conseil d’Administration.
- S’impliquer dans la vie de l’association.
- Payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par l’Assemblée Générale.
La qualité de membre se perd par :
- démission écrite, pour les personnes physiques et morales
- décès pour les personnes physiques
- redressement ou liquidation judiciaire et dissolution pour les personnes morales
- radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation de l’année civile écoulée pour les personnes physiques et morales
- exclusion par le Conseil d’Administration pour motif grave portant préjudice sévère à l’association ou non respect des engagements acceptés, après avoir été invité par lettre recommandée, à être entendu devant le Bureau.
ARTICLE 6 – RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations annuelles des membres, hormis les membres de droit
- la participation des usagers bénéficiaires
- des subventions accordées par l’Etat, les collectivités locales et tout autre organisme
- des dons et legs
- des intérêts des capitaux ou revenus de biens ou valeurs appartenant à l’association
- de toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
ARTICLE 7 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
A – Composition – élection
Sont membres de droit du conseil d’Administration les 3 vice-présidents des CCAS de Schiltigheim, Bischheim, Hœnheim. A cela, se rajoutent 6 membres minimum, 9 au maximum.
Trois sièges sont réservés aux membres de droit. Les autres sièges font l’objet d’une élection en Assemblée Générale. Le vote se fait à la majorité relative à bulletin secret.
Les personnes morales seront représentées par une personne physique dûment autorisée.
La durée du mandat est de 3 ans.
Le Conseil d’Administration est renouvelable par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire hors membres de droit.
Est éligible et électeur tout membre actif majeur, disposant de l’ensemble de ses droits civils et politiques, adhérant et à jour de cotisation.
Les deux premières années, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
B – Attributions
Il choisit parmi ses membres les membres du Bureau, au scrutin secret.
Il étudie les projets d’actions et d’activités ainsi que leur financement, et veille à leur exécution.
Il met en œuvre les délibérations de l’Assemblée Générale. Il approuve les adhésions, radiations, exclusions, engagements, licenciements du personnel.
Il se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Tout membre du Conseil, qui, sans motif légitime et sérieux, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
C – Quorum
La séance ne pourra valablement se tenir que si les ¾ des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée ou si une personne le demande, à bulletin secret.
ARTICLE 8 – LE BUREAU
A – Composition et durée du mandat
Il est composé :
- d’un président
- d’au moins un vice-président
- les 3 membres de droit
- d’un secrétaire
- d’un trésorier
La durée des mandats est de 3 ans.
Le conseil d’Administration élit le Bureau parmi ses membres à la suite de l’Assemblée Générale.
B– Attributions
Le Bureau assure la gestion quotidienne de l’association. Il dispose des pouvoirs les plus étendus. Il pourra déléguer une partie de ses attributions au Conseil d’Administration.
C – Le Président
Le Président met en œuvre les décisions du Bureau et du conseil d’Administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile, et, sur mandat du Conseil d’Administration, il a capacité pour agir et représenter l’association en justice, tant en défense qu’en demande. En cas d’incapacité du Président, ses compétences sont déférées à l’un des vice-présidents.
Il ordonnance les dépenses et peut donner délégation dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration. Il établit, chaque année, un rapport d’activités et un rapport moral présentés au nom du conseil d’Administration en Assemblée Générale et, semestriellement, un rapport d’étape remis au Conseil d’Administration.
D – Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de la tenue et de l’archivage au Siège des procès-verbaux d’Assemblée, de Conseil d’Administration, de Bureau et de tout document relatif à la vie de l’association.
E – Le Trésorier
Le Trésorier tient les comptes de l’association et gère les biens.
Il rend compte de sa mission au Bureau, au conseil d’Administration, ainsi qu’à l’Assemblée Générale qui statue sur les quitus à donner au Conseil d’Administration pour sa gestion de l’association, au travers du bilan et du compte d’exploitation de l’exercice écoulé.
Il présente, chaque année un projet de budget prévisionnel élaboré par le Bureau et le soumet au conseil d’Administration. Il remet semestriellement un bilan financier au conseil d’Administration.
Il exécute financièrement les décisions de l’Assemblée Générale et signe les engagements quotidiens.
ARTICLE 9 – GESTION FINANCIÈRE
La gestion financière de l’association est soumise au commissaire aux comptes agréé désigné par le Bureau pour 3 ans.
Le commissaire aux comptes rend compte annuellement des contrôles, vérifications et informations spécifiques prévus par la loi.
ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
A – Composition
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit chaque année au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association ont convoqués par écrit par le Président. L’ordre du jour, la date et le lieu sont indiqués sur les convocations. Ils sont établis et fixés par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Par ailleurs sur la demande d’un tiers des membres à jour de cotisation, le Président doit convoquer une Assemblée Générale.
B – Attributions
Le Président préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Ne seront traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Le vote par procuration et par correspondance n’est pas autorisé.
C – Quorum
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents c’est-à-dire la moitié des membres + 1, à jour de cotisation. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Elles sont consignées par le Secrétaire dans un registre prévu à cet effet.
La séance ne pourra valablement se tenir que si les deux tiers des membres sont présents.
Le vote se fait à main levée ou si une personne le demande, à bulletin secret.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire dans les trois semaines qui suivent.
ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
A – Compositions – convocation
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres à jour de cotisation, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10 complété par le Règlement Intérieur.
B – Attributions
Cette Assemblée est seule compétente pour décider de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association.
C – Quorum
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum des trois quarts des membres, à jour de cotisation, est atteint. Les décisions sont prises à la majorité des trois quart des membres présents.
Mode de scrutin : secret.
Ces dispositions sont valables pour les modifications de l’objet de l’association en application de l’article 40 du code Civil Local.
Si ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire dans les trois semaines qui suivent. Assemblée qui délibère dans les conditions de l’article 10 complété par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera élaboré par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association ainsi qu’à son activité.
ARTICLE 13 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les trois quart des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire, et à jour de cotisation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif net subsistant, s’il y a lieu, est dévolu conformément au Code Civil Local à des organismes poursuivant des buts similaires désignés par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 14 – FORMALITÉS
Les présents statuts, leurs modifications ultérieures, le changement de nom, transfert de siège, changement d’administrateur et de membres de Bureau, et dissolution, doivent être communiqués en deux exemplaires au Tribunal d’Instance.